Demande de dommages-intérêts en justice
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute
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Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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