Depuis le 1er juillet 2015 et suite à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat, la communauté de Communes Médullienne instruit les autorisations du droit des sols pour le compte des 10 communes du territoire :
- Permis de Constuire,
- Permis de Démolir,
- Déclaration Préalable.
DEPÔT DU DOSSIER
Les missions du service instructeur de la Communauté de Communes Médullienne sont :
- Instruire : Instruction des dossiers de Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Certificat d’urbanisme de catégorie b.
- Conseiller et accompagner les collectivités (élus et techniciens)
- Assurer une veille juridique sur les problèmes d'instruction
- Conseiller : conseil individualisé aux particuliers avec rendez-vous, sur la faisabilité de son projet et sur les formalités administratives nécessaires à sa réalisation.
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos dossiers d'urbanisme de manière dématérialisée sur le Portail Usager Urbanisme ICI.
Un tutoriel a été mis à votre disposition pour vous aider dans la démarche de dépôt d’un dossier d’urbanisme sur la plateforme SVE.
Tutoriel pour déposer un dossier d'urbanisme sur la plateforme
A partir du 1er février 2023, le service instructeur de la communauté de communes Médullienne se tient également à votre disposition tous les après-midi de 13h30 à 17h, du lundi au vendredi, pour vous renseigner par téléphone au 05 56 58 65 20
PERMANENCES CONSEIL
Le service Autorisation du Droit du Sol (ADS) de la CDC Médullienne informe que les permanences ADS se poursuivront en 2024 sur les communes de BRACH, LE PORGE, MOULIS et SAINTE-HELENE.
Les instructrices du service ADS à savoir Estelle, Lyne et Sabrina, interviendront à tour de rôle pour assurer ces permanences.
- Pour être accompagné(e) sur la constitution du dossier de demande
- Pour avoir des réponses à vos questions
- Pour vous informer sur la faisabilité de votre projet
Pensez à prendre rdv en contactant le service au :
05 56 58 65 20
ou en écrivant à
urbanisme@cdcmedullienne.fr
Téléchargez ces fiches conseils, c'est bien pratique ! cliquez sur le titre de chaque fiche-repère :
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