Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1
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Code de la propriété intellectuelle : article L331-25
Procédure
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Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits
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Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée
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Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Fiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internet
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
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Site officiel de l'Arcom
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