Garde à vue
Vérifié le 27 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, lors d'une enquête judiciaire. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.
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Code de procédure pénale : article 62-2
Conditions pour un placement en garde à vue
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Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7)
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Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
Durée de la garde à vue applicable aux actes de terrorisme et à la criminalité organisée
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Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
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Code de procédure pénale : article 706-112-1
Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur
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Code de procédure pénale : articles 803-2
Déferrement devant un magistrat (le jour même)
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Code de procédure pénale : articles 803-3
Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum)
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Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Règles pour une fouille non intégrale
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
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Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
(pdf - 198.3 KB)
Règles encadrant la rétention des personnes déférées
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Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(pdf - 622.9 KB)
Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue
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Pour en savoir plus
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Droits d'une personne placée en garde à vue
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Ministère chargé de la justice