Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès
Vérifié le 17 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cour d'assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire. Le mineur, accusé, doit être obligatoirement représenté par un avocat. Lui et ses parents ou les personnes responsables de lui (tuteur, curateur,...) doivent être informés des droits qui lui sont garantis dans la procédure. Il peut bénéficier de l'excuse de minorité ou être sanctionné comme un adulte.
La décision peut faire l'objet d'un appel.
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L 231-1 à L 231-10
Articles L 231-8 à L 231-10
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Code de la justice pénale des mineurs : article L 522-1
Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
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Code de procédure pénale : article 306
Levée du huis clos
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des parents : article 1242
Pour en savoir plus
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
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Ministère chargé de la justice
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La justice des mineurs
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