Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Vérifié le 22 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure dépend du type d'enquête. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
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Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Peines encourues en cas d'entrave à la justice
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Code pénal : article 441-7
Faux
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Code de procédure pénale : article 61-1
Droits en audition libre
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Code de procédure pénale : article 62
Audition des simples témoins
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Code de procédure pénale : article 78
Audition lors de l'enquête préliminaire
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Code de procédure pénale : articles 101 à 113
Audition lors de l'instruction
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Atteinte au secret professionnel
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Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins
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Code de procédure pénale : articles 706-63-1 à 706-63-2
Protection des repentis d'acte de terrorisme
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Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Procédures pénales spéciales pour grand banditisme et terrorisme
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Code de procédure pénale : article 706-75
Privilège de juridiction pour les infractions terroristes
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
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Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation