Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
Vérifié le 17 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quel qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.
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Code pénal : article 132-59
Dispense de peine
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Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Compétence du tribunal pour enfants
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code pénal applicables aux mineurs
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