Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.
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Code civil : articles 1965 à 1983
Contrat de rente viagère
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Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606)
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Code général des impôts : article 1408
Taxe d'habitation
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Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière
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Code général des impôts : article 1523
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
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