Perquisition
Vérifié le 21 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
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Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Règles générales
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Code de procédure pénale : article 76
Accord de l'occupant lors d'une enquête préliminaire
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Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire
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Code de procédure pénale : article 706-16
Infractions terroristes et connexes
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Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme
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Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Prévention du terrorisme
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Code de procédure pénale : article 78-2-2
Fouille des véhicules et inspection des bagages
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Code pénal : article R 642-1
Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition suite à une réquisition d'un OPJ
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Code de procédure pénale : article 802-2
Nullité de la perquisition
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Et aussi
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Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
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