Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison départementale de la solidarité et de l'insertion
21 rue du Palais-de-Justice
33340 Lesparre
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Place De-Lattre-de-Tassigny
33250 Pauillac
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre communal d'action sociale
2 rue Saint-Julien
33112 Saint-Laurent-Médoc
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Le lundi : de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre communal d'action sociale
1 place Brigade-Carnot
33760 Saint-Vivien-de-Médoc
Horaires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 11:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Le mardi : de 14:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
Maison de la ruralité
ZA les Freniers
16500 Confolens
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 Segonzac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 Jonzac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 Marennes
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
32 avenue Albert Einstein
17000 La Rochelle
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'Angély
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
Champeau
19019 Tulle
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil sans rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil sans rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sans interruption)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéret
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous. Sans interruption.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergerac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
24 rue Carnot
24300 Notron
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sans rendez-vous. Fermé le dernier jeudi de chaque mois)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Caneda
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 56 01 83 83
Site web :
Adresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux Cedex
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 56 01 83 83
Site web :
Adresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 Libourne
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'Adour
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 Dax
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agen
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmande
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Nérac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lot
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
60 rue Francis-Jammes
Chambre d'agriculture
64240 Hasparren
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
10 rue Pablo Picasso
Pôle des Pyrénées
64400 Oloron-Sainte-Marie
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
Avenue de Pesqué
Centre Commercial Rive Gauche
64300 Orthez
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
1 place Marguerite Laborde
64000 Pau
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
8 avenue de Garris
Ancienne coopérative Lur-Berri
64120 Saint-Palais
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 Bressuire
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
235 rue du Nauron
79180 Chauray
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 Parthenay
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-Thouars
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-Melle
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 Antran
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
8 rue Gambetta
86200 Loudun
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
23 rue d'Auvergne
86500 Montmorillon
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
4 rue de Fayolles
86400 Savigné
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sur rendez-vous et sans interruption.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
-
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
-
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Famille - Scolarité
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Interruption médicale de grossesse (IMG)
Social - Santé
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