Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vérifié le 10 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1)
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Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille
- Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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Demande de changement de nom de famille
Formulaire
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Attestation sur l'honneur
Modèle de document
Et aussi
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Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Papiers - Citoyenneté - Élections